webologix.com

PREAMBULE :

Webologix.com est le nom de domaine déposé par la société POSTGATE pour son site internet. Les références à POSTGATE dans ce document concernent les prestations vendues sous ce nom de domaine.

Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition des sites internet (réseau informatique mondial), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi française sera prise pour l'application de ce contrat, et que toute référence à une législation, ou réglementation, visera celle-ci. Le terme de législation désigne, dans ce contrat, toutes les normes juridiques impératives produites par les autorités françaises (Parlement, gouvernement, Administration, organismes investis d'une mission de service public...). L'appréciation de la loi se fait au jour, le jour et non pas au jour de conclusion du contrat, ou de livraison de l'objet. En effet, la législation peut se modifier à tout moment et avoir des incidences sur ce contrat. Les conséquences de ces modifications de législation sont prévues à l'article 8.

Tous les devis ou contrats de vente émis par Postgate sont soumis à ces conditions de vente.

ARTICLE 1 : OBJET

Le client demande à POSTGATE de lui fournir les prestations suivantes :

    * La création d'un site sur Internet (dont les particularités seront précisées à l'article 2)
    * La maintenance du site (suivant les modalités prévues à l'articles  3)

ARTICLE 2 : DESIGNATION DE LA PRESTATION

POSTGATE s'engage à fournir un site (à destination d'Internet) comprenant les particularités suivantes :

-          Aucune informations et contenus illégaux, contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne seront affichés.

-          Aucune informations de nature privée, confidentielles, médicales pouvant nuire à l'image de l'entreprise ne seront affichées.

-          Les fonctionnalités du site internet seront énoncées dans le devis qui sera signé par le client.

 
ARTICLE 3 : MAINTENANCE

Une maintenance standard du site est assurée gratuitement par Postgate à compter de la date de livraison.

Elle comprend la réparation de pannes ou dysfonctionnements de la responsablité de Postgate, la sauvegarde mensuelle de la base de données, le support téléphonique gratuit en cas de panne.

Elle ne comprend pas la sauvegarde des images ajoutées au site par le client, la réparation des pannes dues à un changement ou une mise à jour des navigateurs du client ou des visiteurs, le site étant garanti pour les versions en vigueur au moment de la livraison du site.

Des contrats de maintenance spécifiques peuvent être demandés par le client à tout moment. 

ARTICLE 4 : COOPERATION DU CLIENT
 

Le client s'engage à fournir des documents à jour sur l'entreprise, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à POSTGATE, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. De plus, le client s'engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d'informations complémentaires, sinon le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à POSTGATE. Si il existe une personne, dans l'entreprise du client, chargée de la politique marketing et de la communication, des rendez-vous périodiques seront prévus entre celle-ci et POSTGATE pendant la période de réalisation du site.

En cas de mise en ligne de vidéo, le client s'engage à fournir une vidéo de bonne qualité. La création du film est à la charge du client.

En cas de mise en ligne de musique, le client s'engage à fournir une musique de bonne qualité dont les droits vis-à-vis de l'auteur sont acquittés.

 

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

POSTGATE rappelle que Internet peut être considéré comme un lieu public et qu'il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quelque soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis à vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
POSTGATE ne pourra être tenu responsable du défaut d'accès au site de l'entreprise, via Internet, après la livraison du site. La responsabilité devra être recherchée auprès de l'hébergeur ou du matériel utilisé qui pourrait être défectueux.

 

ARTICLE 6 : GARANTIE

Le client dispose d'un délai d'un mois après la livraison et mise en ligne sur internet pour vérifier le bon fonctionnement de son site conformément au devis qu'il a signé. Passé ce délai la prestation est réputée conforme et POSTGATE garantit son bon fonctionnement.

Cette garantie cesse dès que le client a apporté des modifications en personne, ou par l'intermédiaire d'une société. La garantie ne cesse pas si les modifications sont apportées par une personne formée à la gestion de site par POSTGATE    

ARTICLE 7 : SECRET  

POSTGATE s'engage à ne pas divulguer toutes informations dont il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement, ou indirectement, et qui n'ont pas fait l'objet d'une divulgation publique auparavant.

 

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA LEGISLATION
 
En cas de modification de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable. Au cas où elle en disposerait autrement, elle est applicable directement, à moins que les parties n'en conviennent autrement dans un avenant au contrat.

Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au cas où cette législation aurait pour conséquence :

-de rendre illicite l'entreprise, les sommes payées restent acquises.

-d'interdire toutes publicités, toutes divulgations d'informations rendant la construction du site impossible, POSTGATE recevra à titre d'indemnisation une somme correspondant à 50 % du montant global de la prestation à fournir, perçu à titre de dédommagement, à moins que cette législation intervienne dans un délai de quatre jours après la date de conclusion du contrat.

ARTICLE 9 : REQUALIFICATION DU CONTRAT

En aucun cas ce contrat n'institue une relation subordonnée entre le client et POSTGATE. Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit.
Le site n'est pas considéré comme une oeuvre de l'esprit au sens de l'article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, quelque soit l'originalité. Il est la propriété du client dès sa livraison, que ce soit en ligne sur Internet, ou hors réseau sur support informatique de quelque type que ce soit (disquette, CD-ROM...), sous les réserves d'application de l'article 14 du présent contrat. Le client peut le modifier lui-même, ou le faire modifier par autrui. En aucun cas, POSTGATE ne peut se prévaloir d'un droit de propriété quelconque sur le site, sauf création graphique, ou sonore, ou informatique, dûment spécifié.

 

 

ARTICLE 10 : OBLIGATION FINANCIERE
 
Un acompte de 30 % doit être fourni lors de la conclusion du contrat.

Un second versement de 60% sera payé lors de la livraison, puis 10% un mois après la livraison.
 

ARTICLE 11 : MEDIATION

Pour tout litige, les parties conviennent qu'elles choisiront un médiateur pour régler leur différents. Au cas où la médiation échouerait, ou si les parties n'arrivaient pas à désigner un médiateur dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce.

 

 

ARTICLE 12 : LIVRAISON

Le site sera livré uniquement sur un support informatique et fera l'objet d'une mise en ligne. La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site, mais ne délivre pas POSTGATE de son obligation de le fournir sur un support informatique indépendant. Le client et POSTGATE vérifient ensemble l'accessibilité du site sur Internet le jour de la livraison dont la date sera définie dans l’annexe.
 

 

ARTICLE 13 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Ceci n'est pas une clause pénale et ne pourra pas être qualifiée comme telle. Elle institue une sûreté à l'égard de POSTGATE. Elle est une condition substantielle de ce contrat.

En cas de transmission de l'entreprise du client, le client s'engage à faire poursuivre son contrat par son successeur. Au cas où le site serait livré et non payé, celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une intégration dans le patrimoine de l'entreprise.

Jusqu'au complet paiement du prix, le site appartient à POSTGATE. Le fait que le site ne soit pas mis en ligne ne peut pas rendre sans objet le contrat de location. Quand bien même le client rendrait le support informatique sur lequel le site a été livré, les sommes restent dues.

 

 

ARTICLE 14 : MANDAT

 

Le client donne mandat à POSTGATE de pouvoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que tous ceux qui découlent directement de ceux-ci et n'entraînant aucunes charges financières supplémentaires.

Pour les actes dépassant le cadre de l'article 2, ou entraînant des charges financières supplémentaires, le client en fera son affaire, ou donnera un mandat déterminé à POSTGATE par écrit.

 

 

ARTICLE 15 : MODE DE CONCLUSION DU CONTRAT

 

Ce contrat peut être conclu par fax, par courrier ou par e-mail.

Si il est conclu par fax ou courrier, le client et POSTGATE doivent avoir chacun un exemplaire de ce contrat signé sur chaque page par les cocontractant.

Si il est conclu par e-mail, il est de la responsabilité du client de télécharger ou imprimer ces conditions de vente.

Dans tous les cas, si il y a une modification qui est apportée au contrat, celle-ci doit être dûment spécifiée à l'autre cocontractant. En cas de litige, la version électronique de ce contrat disponible sur le site prévaudra.

 

Prix global, conditions de livraison, et acompte versé figurent sur le devis.